Mesures du PLF 2012 sur l'immobilier locatif
Fiscalité | 1er octobre 2011 | K&P FinanceLe projet de loi de finances (PLF) pour 2012 est - à nouveau - l'occasion d'un grand remue-ménage dans le secteur du logement. Selon Benoist Apparu, l'objectif affiché par le PLF 2012 est de "renforcer l'efficacité de la politique fiscale en faveur du logement".
Les mesures prévues par le PLF 2012 sur les incitations fiscales à l'investissement immobilier locatif :
+ La première mesure consiste à "proroger en les adaptant les mesures de soutien à l'investissement locatif". D'un côté, les dispositifs "Scellier" et "Censi-Bouvard" sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2015, soit une durée supplémentaire de trois ans. Mais, en contrepartie de cette "visibilité ainsi apportée aux opérateurs et aux investisseurs", le Scellier fait l'objet d'une nouvelle réforme. Pour Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat chargé du Logement, "on revient à un niveau à peu près équivalent au dispositif Robien".
En pratique, la "niche" Scellier fait l'objet du coup de rabot standard - le ministère préfère parler de "réduction homothétique" - de 10%, ramenant ainsi le taux de la réduction d'impôt à 14%, "ce qui permet de maintenir un niveau de rentabilité suffisante pour inciter à l'investissement dans le neuf, et soutenir ainsi la construction et le développement d'une offre locative bien située et de qualité".
+ Le Scellier dit "intermédiaire" bénéficierait pour sa part du taux de réduction d'impôt de 22%, en contrepartie de plafonds de loyers réduits et de durées de location plus longues. Benoist Apparu a également confirmé qu'un décret viendra prochainement instaurer des plafonds de prix différenciés par zone géographique, afin "de limiter l'impact du dispositif sur le prix des logements neufs et de recentrer l'offre sur les zones les plus tendues".
+ L'avantage Scellier sera réservé, dès l'an prochain, aux logements BBC (bâtiments basse consommation), alors que ce classement ne deviendra la norme qu'en 2013. Dans un souci de cohérence, l'avantage fiscal du dispositif "Censi-Bouvard" sera, pour sa part, ramené à 12%.
+ En ce qui concerne l’outre mer, la suppression progressive de la loi Girardin (en fonction des dates de Permis de Construire) reste d’actualité, tout comme la baisse des taux de défiscalisation de la loi Scellier Outre Mer. L’ensemble de ces dispositifs est par ailleurs aussi programmé pour être soumis au prochain coup de rabot du PLF 2012.
+ Le plafond global des niches fiscales fixé à 18.000 euros, plus 6 % du revenu, n'est pas modifié par le projet de loi de finances 2012.
Toutes ces mesures seront soumises au vote de la loi de finances pour 2012 devant les Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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