Niches fiscales : loi de finance 2009
Fiscalité | 3 décembre 2008 | Kpm FinanceRésumé des principales mesures concernant les « niches fiscales » qui concernent l’immobilier incluses dans le texte du projet de loi de finance pour 2009 adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 19 novembre 2008.
Bien évidemment, le texte reste soumis à de nombreux aléas et au moins un passage par le Sénat.
Article 42.A
Les revalorisations annuelles des loyers/barèmes sont fixées à 1,5% pour 2009
Article 42
A compter du 1er janvier 2009, les programmes en loi MALRAUX seront désormais en REDUCTION D’IMPOT direct, comme la loi Girardin.
Le montant maximal de l’imputation sur le revenu global est limité à 100.000 € par an, et ce pendant 4 ans.
Si le bien est situé en ZPPAUP, la réduction d’impôt sera de 25% du montant du plafond. Cette réduction est portée à 35% dans un secteur sauvegardé.
(Pour les opérations Malraux en secteur sauvegardé, soit le PSMV est publié et approuvé, soit une DUP est indispensable avant de défiscaliser)
Les dépenses déductibles couvrent maintenant à la fois les locaux d’habitation et les locaux autres que l’habitation, n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation, et dont le produit de la location est imposée aux revenus fonciers (ex : boutiques en pied d’immeuble)
Attention, les immeubles démembrés ne sont plus admis à la défiscalisation Malraux.
Dans le cadre de la loi Malraux, l’obligation de location est portée de 6 à 9 ans que cela soit en habitation ou non, et la mise en location doit impérativement intervenir dans les 12 mois suivant la fin des travaux. De même, il n’est plus possible de louer à un ascendant, descendant, ou associé de la SCI détenant les parts.
Dans le cadre du calcul des revenus fonciers, aucune des dépenses retenues pour le calcul de la réduction d’impôt n’entre en ligne de compte. Ainsi, SEULS LES INTERETS D’EMPRUNT peuvent servir à « gommer » fiscalement les loyers ou restent imputables sur les revenus fonciers existants s’ils créent un déficit (article 42, titre V)
Article 42 bis
Pour les Monuments Historiques non ouverts au public, l’imputation maximale des déficits constatés lors de l’établissement des revenus fonciers est plafonné à 200.000 € par an, s’ils respectent les disposition de l’article 156 bis du CGI. De plus, le bénéfice de l’article 156 du CGI est soumis au respect des règles de l’article 156 bis du CGI ci-dessous résumé.
Nouvel article 156 bis du Code Général des Impôts
Le bénéfice des dispositions de l’article 156 du CGI pour les immeubles MH est subordonné à l’engagement de conservation des biens pendant une période de 15 ans.
Le bénéfice des dispositions de l’article 156 du CGI pour les immeubles MH ayant fait l’objet d’une division à compter du 1er janvier 2009 est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par les ministères chargés du budget et de la culture.
Article 43
Le montant maximal de l’imputation pour une même année de la loi Girardin (sur un ou plusieurs programmes) ne peut excéder 40.000 €.
Les défiscalisations Girardin industriel (199-undecies B 1er alinéa) sont comptées dans la limite pour 40% de leur valeur, les défiscalisations Girardin hôtelier ou Résidence de Tourisme (199-undecies B I dernier alinéa) sont compotées pour 50% de leur valeur.
Par dérogation, pour les Girardin Immobilières (article 199 undecies A et B), le contribuable peut opter pour une réduction d‘impôt plafonnée à 15% de son revenu global.
Article 43 bis
Nouvelle disposition pour les investisseurs outremer dans les sociétés de pêche artisanale.
Article 43 ter
Nouvelle disposition pour les investisseurs dans les livrets de codéveloppement.
Article 44
Pour être Loueur en Meublé Professionnel, il faut répondre aux trois exigences suivantes :
1. Etre inscrit au RCS en tant que loueur professionnel
2. Excéder 23.000 € de recettes annuelles par foyer fiscal
3. Ces recettes annuelles doivent être supérieures à l’ensemble des autres revenus du foyer fiscal (salaires + BIC sans location meublée + BNC + revenus gérants et associés)
Pour l’application de la condition n°3, les revenus générés à partir du 1er janvier 2009 sont comptées pour TRIPLE diminué par 2/5 de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limité de 5 années.
De plus, les déficits des LMNonP sont maintenant imputables pendant 10 ans sur les revenus de même nature (comme les Déficits Fonciers en fait).
Nouvel article 199 septvicies du Code Général des Impôts
Les LMNP qui acquièrent un logement neuf ou un logement de plus de 15 ans ayant fait l’objet d’une rénovation complète pour le louer meublé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 5% par an de son prix de revient, plafonné à 25.000 € par an. Cette réduction d’entend pour les résidences de tourisme, résidences étudiantes avec services, résidences pour personnes âgées, résidences pour personnes handicapées. Le propriétaire s’engage à louer à l’exploitant pour au moins 9 ans et doit prendre effet le mois suivant l’achèvement ou la livraison des travaux.
L’amortissement du bien reste possible sur la valeur de revient moins la réduction d’impôt minorée de 15%.
Article 44 bis
Le total des avantages fiscaux ne peut procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieur à la somme de 25.000 € et 10% du revenu de référence global.
Sont compris dans ce plafond les avantages fiscaux des lois Robien recentrée, Borloo, Malraux, MH, Demessine et Girardin.
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