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Les niches fiscales plafonnées
Fiscalité | 13 novembre 2008 | Le Figaro
La déduction maximale obtenu grâce aux niches fiscales ne pourra excéder 25.000 euros plus 10% du revenu imposable. Le député UMP, Gilles Carrez, avec l'accord du gouvernement va présenter un amendement dans ce sens aujourd'hui.
Gilles carrez, rapporteur UMP du Budget
Comme le Figaro l'annonçait dans son édition du mardi 11 novembre, le rapporteur UMP du Budget à l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, va présenter aujourd'hui un amendement au projet de loi de Finances pour 2009 fixant le plafond global des niches fiscales. Le texte prévoit qu'un contribuable ne pourra pas déduire plus de 25 000 euros plus 10% de son revenu imposable grâce aux niches fiscales. Pour un ménage dont le revenu imposable s'établit à 100 000 euros, il ne pourra dépasser 35 000 euros de réduction d'impôt. En 2007, plus de 7000 foyers disposant d'un revenu fiscal supérieur à 97 500 euros n'avaient pas payé d'impôt. L'amendement a vu le jour après de nombreuses discussions entre Bercy et la commission des Finances de l'Assemblée nationale qui ont permis au gouvernement et au parlement de trouver un accord global. L'amendement de Gilles Carrez sera examiné en séance à l'Assemblée nationale, lors du débat sur le projet de loi de Finances 2009 en début de semaine prochaine.
10 milliards d'euros
Le texte prévoit que le plafond de 25 000 euros plus 10% du revenu ne s'applique qu'aux niches fiscales résultant d'un choix délibéré, tels que l'investissement dans les Dom-Tom (loiGirardin) ou encore dans l'achat et la rénovation d'appartements classés en secteur sauvegardé (loiMalraux) par exemple. Le crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers est également concerné. Les niches «choisies» représentent une vingtaine de dispositifs soit environ 10 milliards d'euros de manque à gagner pour l'Etat.
Afin de rendre plus lisible cette mesure pour les contribuables, les députés souhaitent remplacer des réductions d'assiette (le fait d'exclure du revenu imposable certaines sommes) par des réductions d'impôt pour certaines niches. Ce sera ainsi le cas du dispositif Malraux. La réduction d'impôt sera de 25% du montant des travaux engagés dans des immeubles en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et de 35% dans les secteurs sauvegardés. Elle ne pourra pas dépasser 100 000 euros de travaux. Actuellement, les contribuables déduisent de leurs revenus fonciers, le montant des travaux de rénovation.
Exception
Seuls les monuments historiques ne seront pas plafonnés par le texte. La commission des Finances de l'Assemblée nationale voulait un plafonnement de l'avantage fiscal à 200 000 euros pour les monuments fermés au public. Le gouvernement s'y est opposé. Le rapporteur général va tout de même essayer de conditionner les avantages fiscaux du dispositif à un engagement de conservation du bien pendant 15 ans.
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