Niches fiscales : le plafonnement est prêt
Fiscalité | 12 novembre 2008 | Les EchosLe rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, va présenter un amendement plafonnant le bénéfice global des niches fiscales, à 25.000 euros plus 10 % du revenu. Le crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers, voté à l'été 2007, sera inclus dans ce plafond. Certaines niches seraient transformées en réductions d'impôts, ce qui limiterait leur effet pervers sur le bouclier fiscal.
Ce fut, paradoxalement, le principal sujet de discussion lors de l'examen à l'Assemblée nationale, début octobre, du projet de loi sur le Revenu de solidarité active (RSA) : les députés avaient obtenu l'engagement du gouvernement qu'il accepte d'introduire un plafonnement global des niches fiscales, afin d'éviter que des contribuables aisés puissent s'exonérer du paiement de tout impôt. Il s'agissait alors d'apporter une réponse politique à la gauche qui conspuait le fait que la taxe finançant le RSA ne serait pas incluse dans le bouclier fiscal.
Place aux travaux pratiques. Le plafonnement global, réclamé depuis des années par certains députés, sera défini par amendement au projet de loi de Finances, en début de semaine prochaine, dans le cadre de l'examen, par l'Assemblée, des articles non rattachés. La mesure a fait l'objet de nombreuses discussions entre Bercy et la commission des Finances. Au final, le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP), doit présenter aujourd'hui en commission un amendement fixant le plafond à 25.000 euros (voire 30.000) plus 10 % du revenu. Soit, par exemple, 35.000 euros pour un ménage disposant d'un revenu imposable de 100.000 euros, ou encore 45.000 euros pour un revenu de 200.000 euros.
Initialement, il avait été envisagé de fixer un seuil à 40.000 euros ou 15 % du revenu. Mais cette solution créait des effets de ressaut. Celle du rapporteur, jugée séduisante par le gouvernement qui attend néanmoins le résultat des études d'impact (sur le nombre de contribuables visés et les économies attendues), présente l'avantage d'être plus continue et un peu moins favorable pour les plus hauts revenus. Elle est compatible avec le plafonnement des niches sur les investissements dans les DOM-TOM qui va être instauré : l'avantage fiscal sera limité à 40.000 euros net de la part restituée à l'exploitant du bien ou 15 % du revenu imposable brut. L'an dernier, plus de 7.000 foyers aisés disposant d'un revenu fiscal de référence de plus de 97.500 euros n'ont acquitté aucun impôt sur le revenu (" Les Echos " du 28 octobre).
Seules les niches " choisies " (emploi à domicile, outre-mer, etc.) seront concernées par le plafonnement global (et non celles dites " subies ", comme le quotient familial), soit une vingtaine d'exonérations représentant moins de 10 milliards d'euros. Cela correspond au périmètre qui avait été envisagé dès 2005, lors de la précédente tentative de la majorité, à une différence près : le crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers, voté à l'été 2007, sera aussi visé. Il y a trois ans, le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif en raison de l'illisibilité du plafonnement pour le contribuable, car les montants d'économie d'impôt devaient être reconstitués en euros pour les dispositifs qui diminuent l'assiette imposable.
Les députés vont résoudre en partie cette difficulté puisque certaines niches seront transformées en réduction d'impôt. Ce sera en particulier le cas du dispositif Malraux sur les travaux de rénovation dans les zones protégées. La réduction d'impôt correspondra à 25 % du montant des travaux engagés dans les " zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager " et à 35 % dans les secteurs sauvegardés, dans la limite de 100.000 euros de travaux (le gouvernement proposait dans son texte un plafond à 140.000 euros en réduction d'assiette). Ce barème aurait notamment pour avantage de démocratiser le dispositif. Gilles Carrez va aussi proposer un régime de réduction d'impôt pour les loueurs en meublés professionnels, quand il s'agit d'investissements dans de nouvelles résidences de service d'intérêt général (maisons de retraite, résidences étudiants, etc.) : elle représentera 5 % des montants engagés dans la limite de 25.000 euros.
Calcul simplifié
Seuls les monuments historiques devraient passer au travers de toute mesure de plafonnement. La commission des Finances voudrait un plafond à 200.000 euros pour les monuments non ouverts au public, mais Matignon y est opposé. Le rapporteur général va à tout le moins se battre pour que l'avantage fiscal soit conditionné à un engagement de conservation du bien de 15 ans minimum, et qu'il ne s'applique pas en cas d'investissement en copropriété fiscale.
En transformant l'avantage de certaines niches en réduction d'impôt, et non plus en réduction d'assiette, la majorité va faire d'une pierre deux coups : le calcul du plafonnement global sera simplifié, même s'il reste à résoudre la question des dispositifs Robien et Borloo (lire ci-dessous), et celui du bouclier fiscal sera plus cohérent. Le président de la commission des Finances, Didier Migaud (PS), avait pointé le fait que le calcul du bouclier à 50 % s'applique sur un revenu pouvant déjà être diminué via l'effet des niches réduisant l'assiette imposable (Malraux et loueurs en meublés professionnels, notamment). La majorité espère ainsi s'éviter un nouveau débat dans l'Hémicycle sur ce sujet sensible.
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