Nouveaux plafonds Loi Girardin (Dom Tom)
Immobilier | 7 novembre 2008 | Le FigaroLes avantages fiscaux pour investir outre-mer seront plafonnés à 40.000 euros ou 6% des revenus.
C'est au plus haut niveau qu'ont été rendus hier les ultimes arbitrages sur les niches d'outre-mer : Claude Guéant, le secrétaire général de l'Élysée, a reçu, avec le secrétaire d'État à l'Outre-Mer, Yves Jégo, un groupe de sept députés et de six sénateurs des DOM-TOM, de droite comme de gauche, emmenés par le président UMP de leur intergroupe parlementaire, Alfred Almont. «Nicolas Sarkozy s'est lui-même impliqué sur cette question» a précisé Alfred Almont.
Depuis des semaines, les élus d'outre-mer réclament une modification de la mesure de plafonnement telle qu'elle figure dans le projet de budget 2009. Le texte élaboré par Bercy prévoit, à partir de 2009, de plafonner à 40 000 euros ou à 6% des revenus la réduction d'impôt qu'un foyer fiscal peut obtenir en investissant outre-mer. Une vraie révolution car, jusqu'à présent, il n'existait aucun plafond. Détail crucial, dans le projet de budget, ces limites s'appliquent au montant de la réduction avant rétrocession. Selon les cas, un contribuable doit en effet rétrocéder à l'opérateur bénéficiaire de son investissement outre-mer entre 60% et 72% du montant de sa réduction d'impôt. Ce qui limite d'autant l'avantage fiscal réellement perçu par l'investisseur. «Nous avons donc milité pour que le plafond de 40 000 euros ou de 15% des revenus s'applique au montant après déduction de la part rétrocédée, ou d'une fraction de celle-ci», explique Alfred Almont. Une position partagée par Guy Dupont, président de la Fédération des entreprises d'outre-mer. «N'oublions pas que grâce à la défiscalisation, les DOM-TOM peuvent attirer plusieurs milliards d'investissements par an, dans le logement et le secteur productif», ajoute-t-il.
Attirer plus de contribuables
Ces demandes ont été en partie entendues. Le gouvernement a accepté le principe d'un plafonnement de l'avantage après rétrocession. Mais il a rogné sur un des seuils : les plafonds ne seront plus de 40 000 euros ou 15% des revenus mais de 40 000 euros ou 6% du revenu. Et la part rétrocédée, qui est au minimum de 60% (mais qui peut aller au-delà) sera elle aussi plafonnée. Ces décisions seront reprises dans un amendement au projet de Budget 2009, qui sera soumis au vote des parlementaires dans les semaines à venir. «Notre objectif avec ce plafonnement est moral : il ne faut plus que la niche permette à certains contribuables d'échapper à l'impôt», explique le secrétaire d'État Yves Jégo. De fait, d'après le rapport de l'Assemblée sur les niches, pour l'investissement productif outre-mer, 45% de la dépense fiscale sont allés à 5% des utilisateurs, qui ont réduit en moyenne leur impôt de 420 000 euros.
Avec le nouveau système, 3% des utilisateurs des niches DOM-TOM tomberont sous le coup du plafonnement. «Je souhaite que davantage de Français se tournent vers les niches d'outre-mer pour compenser l'écrêtement sur les plus gros contribuables. Les flux d'investissement vers les DOM-TOM seront alors maintenus», ajoute Yves Jégo. D'où l'autre cheval de bataille des élus et du secrétaire à l'Outre-Mer : que l'appel public à l'épargne soit obligatoire au-delà de 500 investisseurs, et non plus de 100 comme aujourd'hui. Seul problème, le manque à gagner pour l'État dû aux niches outre-mer resterait alors très élevé : il est pour l'instant budgété à 900 millions en 2009.
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