Le plafond des réductions d'impôt reste haut
Fiscalité | 15 novembre 2008 | Investir.frLoi de finances. L’impact global des avantages fiscaux limité à 25.000 par an plus 10 % du revenu imposable.
Chose promise, chose due. La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, avec l’accord du gouvernement, un amendement proposé par Gilles Carrez, rapporteur général du budget, instituant un plafonnement global des réductions d’impôt.
Les députés proposent de limiter à 25.000 plus 10 % du revenu imposable le montant annuel de réduction d’impôt dont pourra bénéficier un foyer fiscal. Ainsi, un foyer percevant 100.000 de revenu imposable ne pourra pas réduire ses impôts de plus de 35.000 (25.000 + 10 % de 100.000 ). Rappelons que le projet de plafonnement global adopté en 2006, et finalement abandonné à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, prévoyait un plafond de 8.000 par foyer plus 750 par enfant à charge.
Ce plafond ne concernerait que les avantages liés à un investissement ou se traduisant par une prestation dont bénéficie le contribuable (emploi à domicile, investissement locatif Robien-Borloo, souscription au capital d’un FIP, d’un FCPI ou d’un FCPR, investissement dans les DOM, etc.).
En revanche, les réductions d’impôt « subies », qui s’appliquent automatiquement, comme le quotient familial, échapperaient au plafonnement.
Autre proposition adoptée par la commission des finances, le plafonnement de l’avantage fiscal de l’investissement locatif du dispositif de la loi Malraux et sa transformation en réduction d’impôt.
Actuellement, le dispositif prend la forme d’une déduction du montant des travaux de restauration des revenus de l’investisseur, sans limitation.
Ce qui revient, si le contribuable est imposé dans la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu, à réduire son impôt de 40 % du montant des travaux.
Selon un rapport du ministère des Finances sur «?l’utilisation et l’impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant?», 3.540 foyers ont bénéficié du dispositif au titre des revenus de 2006, pour un montant moyen de déduction de 130.000 à 160.000 étalée sur deux à trois ans et une réduction d’impôt globale de l’ordre, en moyenne, de 50.000 .
La commission des finances propose de remplacer le dispositif actuel de déduction par une réduction d’impôt limitée à 25 % ou 35 % (selon le statut de la zone d’implantation de l’immeuble) du montant des travaux, pris en compte dans la limite annuelle de 100.000 . Soit une réduction d’impôt qui ne pourrait plus dépasser 25.000 ou 35.000 par an. Mais, a précisé Gilles Carrez, « le dispositif est cumulable sur trois ans, ce qui peut porter la réduction d’impôt à 105.000 au total ».
La transformation d’autres déductions du revenu imposable, comme le régime du Robien-Borloo, par exemple, en réductions d’impôt serait à l’étude à Bercy. Avec comme objectif de les «?démocratiser?». La formule de la déduction, qui fait dépendre le montant de la réduction d’impôt du taux d’imposition de l’investisseur, avantage en effet les contribuables les plus imposés. alors que la réduction d’impôt les place, en droit, sur un pied d’égalité.
De son côté, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2009 modifiant les modalités de restitution du bouclier fiscal.
Le système actuel, qui repose sur l’envoi au fisc d’une demande de restitution, serait remplacé par un système d’« autoliquidation » : le contribuable concerné pourrait déduire directement de ses impôts (ISF, taxe foncière et taxe d’habitation au titre de la résidence principale) le montant qui dépasse 50 % de ses revenus.
«?Les contribuables perçoivent mal pourquoi ils devraient d’abord acquitter leurs impôts, au-delà même du plafond de 50?% de leurs revenus, pour se voir restituer ensuite les sommes injustement payées. Cela donne au droit à restitution un caractère à tonalité contentieuse sur une matière où il s’agit d’affirmer un droit fondamental?», explique Philippe Marini, rapporteur général du budget et auteur de l’amendement.
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