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Plafonds des loyers loi Scellier outre-mer

Immobilier | 31 décembre 2009 | Kpm Finance

Le décret du 28 décembre 2009 fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif de défiscalisation Scellier outre-mer pour 2010 est enfin paru au journal officiel.


  • Pour la loi Scellier outre-mer

    • - Le loyer doit respecter un plafond règlementaire de 11,87 € / m² pour les Départements d'outre-mer et de 15,12 € / m² pour la Polynésie française.

    - La surface à prendre en compte pour le calcul du plafond est la surface dite Girardin soit : surface habitable + surface varangue limitée à 14 m².


  • Pour la loi Scellier outre-mer social

    • - Le loyer doit respecter un plafond règlementaire de 9,5 € / m² pour les Départements d'outre-mer et de 12,6 € / m² pour la Polynésie française.

    - La surface à prendre en compte pour le calcul du plafond est la surface dite Girardin soit : surface habitable + surface varangue limitée à 14 m².

    - Les locataires doivent répondre aux conditions de ressources suivantes :

    Composition du foyer
    du locataire habitant    		 DEPARTEMENT D'OUTRE MER POLYNESIE FRANCAISE
    Personne seule 25.590 € 22.583 €
    Couple 34.173 € 41.767 €
    Personne seule ou Couple
    + 1 personne à charge    		 41.096 € 44.183 €
    P.S. ou Couple
    + 2 personne à charge    		 49.609 € 46.599 €
    P.S. ou Couple
    + 3 personne à charge    		 58.362 € 49.826 €
    P.S. ou Couple
    + 4 personne à charge    		 65.772 € 53.055 €
    par personne à charge
    supplémentaire    		 + 7.337 € + 3.388 €


    LIENS
    plafonds loi scellier outre-mer Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009

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