Defiscalisation immobilier impots : Actualites defiscalisation, Plafonds des loyers loi Scellier outre-mer ...

Defiscalisation immobilier loi scellier loi girardin
KPMFINANCE
CONSEILS EN DÉFISCALISATION & GESTION DE PATRIMOINE
relance.gouv.frimpots.gouv.fr
defiscalisation immobiliere

défiscalisation Plafonds des loyers loi Scellier outre-mer Actualité de la défiscalisationActualité de la défiscalisation

Plafonds des loyers loi Scellier outre-mer

Immobilier | 31 décembre 2009 | Kpm Finance

Le décret du 28 décembre 2009 fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif de défiscalisation Scellier outre-mer pour 2010 est enfin paru au journal officiel.


  • Pour la loi Scellier outre-mer

    • - Le loyer doit respecter un plafond règlementaire de 11,87 € / m² pour les Départements d'outre-mer et de 15,12 € / m² pour la Polynésie française.

    - La surface à prendre en compte pour le calcul du plafond est la surface dite Girardin soit : surface habitable + surface varangue limitée à 14 m².


  • Pour la loi Scellier outre-mer social

    • - Le loyer doit respecter un plafond règlementaire de 9,5 € / m² pour les Départements d'outre-mer et de 12,6 € / m² pour la Polynésie française.

    - La surface à prendre en compte pour le calcul du plafond est la surface dite Girardin soit : surface habitable + surface varangue limitée à 14 m².

    - Les locataires doivent répondre aux conditions de ressources suivantes :

    Composition du foyer
    du locataire habitant    		 DEPARTEMENT D'OUTRE MER POLYNESIE FRANCAISE
    Personne seule 25.590 € 22.583 €
    Couple 34.173 € 41.767 €
    Personne seule ou Couple
    + 1 personne à charge    		 41.096 € 44.183 €
    P.S. ou Couple
    + 2 personne à charge    		 49.609 € 46.599 €
    P.S. ou Couple
    + 3 personne à charge    		 58.362 € 49.826 €
    P.S. ou Couple
    + 4 personne à charge    		 65.772 € 53.055 €
    par personne à charge
    supplémentaire    		 + 7.337 € + 3.388 €


    LIENS
    plafonds loi scellier outre-mer Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009

    actualités défiscalisation immobilier impôts  Rechercher dans les actualités

    RECHERCHES FRÉQUENTES :
     
    LES DERNIÈRES ACTUALITÉS PUBLIÉES :
    défiscalisation La défiscalisation Scellier modifiée dès janvier 2011 La défiscalisation Scellier modifiée dès janvier 2011
    Les Echos | 27 août 2010
    Benoist Apparu : secrétaire d'Etat au LogementDans le cadre d’une interview accordée aux quotidien « Les Echos » le secrétaire d’état en charge du logement et de l’urbanisme, Benoist Apparu fait l ... Suite : La défiscalisation Scellier modifiée dès janvier 2011

    défiscalisation Défiscalisation Outre-mer : Girardin, Scellier, Lodeom Défiscalisation Outre-mer : Girardin, Scellier, Lodeom
    Les Echos | 23 août 2010
    Girardin, Scellier outre-mer, nouvelle loi Lodeom, plafonnement des niches fiscales : le particulier désireux d'investir outre-mer a de quoi se perdre ... Suite : Défiscalisation Outre-mer : Girardin, Scellier, Lodeom

    défiscalisation Les niches fiscales dans le collimateur de l'IGF Les niches fiscales dans le collimateur de l'IGF
    Les Echos | 19 août 2010
    Les Echos dévoilent le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) sur « l'évaluation des niches fiscales et sociales relatives aux revenus d' ... Suite : Les niches fiscales dans le collimateur de l'IGF

    défiscalisation La défiscalisation Scellier bientôt modifiée La défiscalisation Scellier bientôt modifiée
    Le Figaro | 8 juin 2010
    Loi Scellier : communes à risque locatif (ImmoGroup Consulting, avril 2010)Le gouvernement s'apprête à corriger les défauts de l'investissement locatif de défiscalisation en loi Scellier. Le dispositif de défiscalisation Scel ... Suite : La défiscalisation Scellier bientôt modifiée

    Exclusivités KPMFINANCE

    Résidence Sunset Paradise

    Défiscalisation Friar's Bay (Saint Martin)
    Défiscalisation 2011

    Défiscalisation Friar's Bay (Saint Martin) Défiscalisation 2011 Défiscalisation

    Résidence L’Anse de Montabo

    Défiscalisation Cayenne (Guyane)
    Défiscalisation 2011

    Défiscalisation Cayenne (Guyane) Défiscalisation 2011 Défiscalisation

    Résidence Le Factory

    Défiscalisation Paris (Ile de France)
    Défiscalisation 2012

    Défiscalisation Paris (Ile de France) Défiscalisation 2012 Défiscalisation

    Résidence De Gaulle

    Défiscalisation Kourou (Guyane)
    Défiscalisation 2010

    Défiscalisation Kourou (Guyane) Défiscalisation 2010 Défiscalisation

    Résidence Bleu Marine

    Défiscalisation Grand Case (Saint Martin)
    Défiscalisation 2010

    Défiscalisation Grand Case (Saint Martin) Défiscalisation 2010 Défiscalisation

    Résidence Les Jardins de Friar's Bay

    Défiscalisation Friar's Bay (Saint Martin)
    Défiscalisation 2010

    Défiscalisation Friar's Bay (Saint Martin) Défiscalisation 2010 Défiscalisation

    Résidence Arne Naess

    Défiscalisation Montreuil (Ile de France)
    Défiscalisation 2011

    Défiscalisation Montreuil (Ile de France) Défiscalisation 2011 Défiscalisation

    Résidence L'Echo des vagues

    Défiscalisation Cayenne (Guyane)
    Défiscalisation 2010

    Défiscalisation Cayenne (Guyane) Défiscalisation 2010 Défiscalisation

    Résidence Le Domaine du Château

    Défiscalisation Chessy (Ile de France)
    Défiscalisation 2011

    Défiscalisation Chessy (Ile de France) Défiscalisation 2011 Défiscalisation
    Simulation défiscalisation
    Programmes coup de coeur
    Résidence Sunset Paradise, défiscalisation Loi Girardin / Scellier Outre-mer 2011
    Résidence Sunset Paradise

    Défiscalisation 2011 - Friar's Bay (Saint Martin)
    Loi Girardin / Scellier Outre-mer

    Résidence L’Anse de Montabo, défiscalisation Loi Girardin / Scellier Outre-mer 2011
    Résidence L’Anse de Montabo

    Défiscalisation 2011 - Cayenne (Guyane)
    Loi Girardin / Scellier Outre-mer

    Résidence Le Factory, défiscalisation Loi Scellier / Scellier social 2012
    Résidence Le Factory

    Défiscalisation 2012 - Paris (Ile de France)
    Loi Scellier / Scellier social

    Programmes immobiliers défiscalisation

    Rechercher un programme
    Par montant de défiscalisation
    Par loi de défiscalisation
    Par région
    Par ville
    Par nom

    Programmes immobiliers défiscalisation


    Exclusivités KPM
    défiscalisation Paris
    défiscalisation Guyane
    défiscalisation Tahiti
    défiscalisation St Martin

    Qu'est-ce que la défiscalisation ? - Les lois de défiscalisation - Nos programmes immobiliers - Simulation de défiscalisation - Contacter un consultant

    Spécialiste de la defiscalisation immobiliere à fort levier de defiscalisation (loi Girardin, loi Scellier, loi Scellier Outre-mer, loi Malraux, Monuments Historiques, Bouvard/Lmp/Lmnp, Fcpi, Fip etc.), en France (Paris, Lyon, Marseille, Nice, Bordeaux, Grenoble etc.) et dans les DOM-COM (Tahiti, Guyane, Saint Martin, Réunion, Martinique, Guadeloupe, Nouvelle Calédonie etc.). KPMFINANCE se place en interlocuteur indépendant pour définir avec vous la meilleure stratégie pour defiscaliser. Retrouvez nos programmes immobiliers de defiscalisation : Agde Alpe d'Huez Annecy Asnières Avoriaz Bordeaux Cabriès Caen Cap-Martin Chartres Chessy Equemauville Hendaye La Plagne Maisons-Alfort Mantes-la-Jolie Marseille Marseille Meudon Montgenèvre Montreuil Nantes Nice Paris Passy Rambouillet Rennes Roybon Saint Ouen Saint-Maur Sologne Ste Foy les Lyon Suresnes Tignes Toulouse Tours Vannes Villeneuve-le-Roi Guyane Martinique Réunion Saint Martin Tahiti ... defiscalisation 2010
    Vous êtes ici : Défiscalisation | Services | Actualités défiscalisation | Plafonds des loyers loi Scellier outre-mer
    © 2010 KPMFINANCE : Défiscalisation | Plan du site | Mentions légales | Liens | Contact
    Abonnement flux RSS : Actualités défiscalisation | Programmes immobiliers de défiscalisation
      annuaire  
    Conseils défiscalisation immobilier
      M    Mme 
    Nom *
    Prénom *
    CP / Ville *
    Tél / Mobile *
    Email *
    Imposition *
    X  Fermer la fenêtre