Le décret du 28 décembre 2009 fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif de défiscalisation Scellier outre-mer pour 2010 est enfin paru au journal officiel.
| Composition du foyer du locataire habitant |
DEPARTEMENT D'OUTRE MER | POLYNESIE FRANCAISE |
| Personne seule | 25.590 € | 22.583 € |
| Couple | 34.173 € | 41.767 € |
| Personne seule ou Couple + 1 personne à charge |
41.096 € | 44.183 € |
| P.S. ou Couple + 2 personne à charge |
49.609 € | 46.599 € |
| P.S. ou Couple + 3 personne à charge |
58.362 € | 49.826 € |
| P.S. ou Couple + 4 personne à charge |
65.772 € | 53.055 € |
| par personne à charge supplémentaire |
+ 7.337 € | + 3.388 € |
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