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Plafonds des loyers loi Scellier outre-mer

Immobilier | 31 décembre 2009 | K&P Finance

Le décret du 28 décembre 2009 fixant les plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif de défiscalisation Scellier outre-mer pour 2010 est enfin paru au journal officiel.

Pour la loi Scellier outre-mer
- Le loyer doit respecter un plafond règlementaire de 11,87 € / m² pour les Départements d'outre-mer et de 15,12 € / m² pour la Polynésie française.

- La surface à prendre en compte pour le calcul du plafond est la surface dite Girardin soit : surface habitable + surface varangue limitée à 14 m².

Pour la loi Scellier outre-mer social
- Le loyer doit respecter un plafond règlementaire de 9,5 € / m² pour les Départements d'outre-mer et de 12,6 € / m² pour la Polynésie française.

- La surface à prendre en compte pour le calcul du plafond est la surface dite Girardin soit : surface habitable + surface varangue limitée à 14 m².

- Les locataires doivent répondre aux conditions de ressources suivantes :

Composition du foyer du locataire habitant	DEPARTEMENT D'OUTRE MER	POLYNESIE FRANCAISE
Personne seule	25.590 €	22.583 €
Couple	34.173 €	41.767 €
Personne seule ou Couple + 1 personne à charge	41.096 €	44.183 €
P.S. ou Couple + 2 personne à charge	49.609 €	46.599 €
P.S. ou Couple + 3 personne à charge	58.362 €	49.826 €
P.S. ou Couple + 4 personne à charge	65.772 €	53.055 €
par personne à charge supplémentaire	+ 7.337 €	+ 3.388 €

LIENS

Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009

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