Redressement fiscal: un promoteur responsable
Fiscalité | 2 juillet 2008 | TGI ParisEn 2004 et 2005, un contribuable avait réalisé divers investissements «loi Girardin» dans les départements d’outre-mer, ce qui lui avait permis de réduire sensiblement son imposition.
A la suite de ces opérations, il avait fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration avait remis en cause la déduction opérée sur son revenu taxable.
Selon l'administration,les investissements en question n’entraient pas dans le champ d’application du texte invoqué.
Le contribuable n’a donc eu d’autres solutions que d’accepter l’essentiel des redressements qui lui avaient été notifiés et d’acquitter les impositions réclamées.
Il a alors assigné le «promoteur» devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi.
La justice lui a ainsi donné raison .
Les professionnels de l'investissement immobilier de défiscalisation sont tenus responsables des erreurs de leurs montages fiscaux.
Outre le fait que la réalité de certains de ces investissement s’est révélée ultérieurement pour le moins douteuse, le tribunal a considéré que l’engagement contracté par le promoteur en remettant au contribuable une documentation dans laquelle il précisait s’être «assuré de l’éligibilité à la loi Girardin sans contestation possible de la part de l’administration» devait s’analyser «en une obligation de résultats».
Et que, même s’il pouvait exister un doute sur l’interprétation qu’il convenait de faire de la réglementation fiscale applicable, cette circonstance - si elle devait se vérifier - n’était pas exonératoire de la responsabilité du promoteur de ces investissements : il aurait dû prendre toutes les dispositions utiles pour s’assurer que les opérations engagées répondaient bien au résultat attendu ainsi qu’il l’avait expressément garanti.
Ce résultat n’ayant pas été atteint, le tribunal a jugé que le promoteur des investissements défiscalisants doit indemniser le contribuable non seulement des montants d’impôt qu’il avait dû acquitter auprès de l’administration fiscale mais aussi des différents frais qu’il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts auprès de ladite administration.
Ce raisonnement vaut pour tous les autres produits de même nature : loi Malraux, investissement du loueur en meublé professionnel, au capital des PME (loi Tepa), etc.
K&P FINANCE
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